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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
121

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 10 novembre 2020
82

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 10 novembre 2020
222

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 10 novembre 2020
158

Après l'Article 6 TER

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2020
205

Article 22, alinéa 19

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 10 novembre 2020
170

Après l'Article 6 TER

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2020
67

Article 8, alinéa 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 10 novembre 2020
198

Après l'Article 6 TER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 10 novembre 2020
118

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 10 novembre 2020
173

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 10 novembre 2020
110

Article 23, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 10 novembre 2020
85

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 10 novembre 2020
211

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Michel Vialay

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 10 novembre 2020
114

Article 25, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 10 novembre 2020
137

Après l'Article 30 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2020
141

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 10 novembre 2020
15 (Rect)

Après l'Article 27 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 9 novembre 2020
49

Article 21, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 9 novembre 2020
8

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 9 novembre 2020
62

Article PREMIER, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 9 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse