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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
387

Article 30 BIS, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 12 novembre 2020
1295

Article 30 BIS, alinéa 4

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Retiré 21 novembre 2020 13 novembre 2020
694

Article 30 BIS

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 13 novembre 2020
710

Après l'Article 30

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
557

Après l'Article 30

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
553

Après l'Article 30

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
411

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2020
840

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Damien Adam

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
1125

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
1229

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
1250

Après l'Article 30

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
1064

Après l'Article 30

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
1119

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 13 novembre 2020
55

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2020
1122

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 13 novembre 2020
56

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2020
1152

Article 30, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 13 novembre 2020
447

Article 30, alinéa 5

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 21 novembre 2020 13 novembre 2020
115

Article 30, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 10 novembre 2020
60

Article 30, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 9 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse