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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1114 Sécurité globale

Article 21, alinéa 13

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
813 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

Agir ensemble

M. Olivier Becht

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL190 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
216 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1404 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°1206

Article 21, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
262 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

Les Républicains

M. Yves Hemedinger

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 11 novembre 2020
580 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
573 Sécurité globale

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
459 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 27

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL446 Sécurité globale

Article 21

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 13 novembre 2020
1108 Sécurité globale

Article 21, alinéa 3

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL110 Sécurité globale

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
435 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
872 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
659 Sécurité globale

Article 10, alinéa 47

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
139 Sécurité globale

Après l'Article 30 BIS

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
339 Sécurité globale

Article 25, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
1293 Sécurité globale

Après l'Article 28 QUINQUIES

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
892 Sécurité globale

Après l'Article 30 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1389 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°1363

Article 24

La République en Marche

M. François Jolivet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse