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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
966 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Les Républicains

M. Rémi Delatte

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1242 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Retiré 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
337 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
338 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
1255 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
868 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1260 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1162 Sécurité globale

Avant l'Article 32

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
709 Sécurité globale

Article 21, alinéa 6

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Discuté Retiré 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
731 Sécurité globale

Article 21, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
2 Sécurité globale

Article 22, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
5 Sécurité globale

Article 31, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
6 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
4 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
3 Sécurité globale

Article 27 TER, alinéa 61

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
7 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
1 Sécurité globale

Article 31 TER, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
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Fabrication de la liasse