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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL268 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Ramlati Ali

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
558 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1233 (Rect) Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
132 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1249 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Ramlati Ali

Discuté Non soutenu 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
994 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Luc Poudroux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
563 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
320 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
CL160 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
145 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
415 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
CL90 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
414 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
CL89 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
1099 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL156 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
125 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1273 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
3 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
418 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse