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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL214 Sécurité globale

Article 23, alinéa 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
1208 Sécurité globale

Article 21, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
846 Sécurité globale

Après l'Article 19 QUINQUIES

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Retiré 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
98 Sécurité globale

Article 11, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
400 Sécurité globale

Article 23, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
741 Sécurité globale

Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
943 Sécurité globale

Article 22, alinéa 8

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
224 Sécurité globale

Article 10, alinéa 48

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Non soutenu 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
CL96 Sécurité globale

Après l'Article 27

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
8 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
CL426 Sécurité globale

Article 26, alinéa 2

Commission de la défense nationale et des forces armées

Mme Anissa Khedher, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL405 Sécurité globale

Article 13, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
275 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Tombé 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
CL339 Sécurité globale

Article 22, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
1344 Sécurité globale

Article 7, alinéa 3

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois

Discuté Adopté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 16 novembre 2020
855 Sécurité globale

Article 8

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1140 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
808 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
394 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
432 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse