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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 (Rect) Sécurité globale

Après l'Article 27 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
16 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
17 Sécurité globale

Après l'Article 25

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
18 Sécurité globale

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
19 Sécurité globale

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
20 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
21 Sécurité globale

Article 8, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
22 Sécurité globale

Article 10, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
24 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Tombé 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
25 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
26 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
27 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 23

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
28 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 27

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
29 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 27

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
30 Sécurité globale

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
31 Sécurité globale

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
32 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
33 Sécurité globale

Article 14

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
34 Sécurité globale

Article 18, alinéa 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
35 Sécurité globale

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse