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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL2	Sécurité globale	Après l'Article 29	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	28 octobre 2020
CL3	Sécurité globale	Article 20, alinéa 2	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Retiré	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	28 octobre 2020
CL19	Sécurité globale	Article 10, alinéa 43	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL22	Sécurité globale	Après l'Article 28	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL14	Sécurité globale	Article 7, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL8	Sécurité globale	Avant l'Article 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL7	Sécurité globale	Article 14, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL15	Sécurité globale	Article PREMIER, alinéa 14	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL25	Sécurité globale	Article 30, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL21	Sécurité globale	Après l'Article 28	Les Républicains M. Éric Diard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL24	Sécurité globale	Article 30, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL23	Sécurité globale	Après l'Article 28	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL6	Sécurité globale	Avant l'Article 7	Les Républicains M. Éric Diard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL16	Sécurité globale	Après l'Article 29	Les Républicains M. Éric Diard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL10	Sécurité globale	Article 23, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Tombé	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL5	Sécurité globale	Avant l'Article 7	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL17	Sécurité globale	Article 8, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL9	Sécurité globale	Article 23, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL4	Sécurité globale	Article 7	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
CL18	Sécurité globale	Avant l'Article 9	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	29 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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