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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
889	Sécurité globale	Après l'Article 30 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
677	Sécurité globale	Après l'Article 24	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
CL442	Sécurité globale	Article 19	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	13 novembre 2020
CL438	Sécurité globale	Sous-amendement de l'amendement n°CL384 Après l'Article 20	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	4 novembre 2020
CL413	Sécurité globale	Après l'Article 30	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
702	Sécurité globale	Après l'Article 29	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
49	Sécurité globale	Article 21, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	9 novembre 2020
768	Sécurité globale	Article 23	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
597	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
248	Sécurité globale	Après l'Article 22	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	11 novembre 2020
451	Sécurité globale	Après l'Article 27	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
410	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	12 novembre 2020
1189	Sécurité globale	Article 3, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
200	Sécurité globale	Après l'Article 27 BIS	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
CL182	Sécurité globale	Après l'Article 30	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
831	Sécurité globale	Article 25, alinéa 2	Agir ensemble Mme Agnès Firmin Le Bodo	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1171	Sécurité globale	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Benassaya	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
389	Sécurité globale	Après l'Article 30 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	12 novembre 2020
823	Sécurité globale	Après l'Article 6 TER	Agir ensemble M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1177	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse