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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL26	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL28	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL8	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL11	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL22	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL36	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL13	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL23	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL37	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL17	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL12	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL31	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL29	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL9	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL5	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL30	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL32	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL41	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 19	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL24	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL19	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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