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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
91 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
38 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
54 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
23 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
143 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 12

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL34 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 10

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL35 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
68 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
101 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
90 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
59 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL46 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 10

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
140 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
151 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
146 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Claireaux

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
79 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 3

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
163 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
73 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
107 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
CL2 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse