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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL8 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
115 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
CL61 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
60 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
81 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 17

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
13 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
20 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
46 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 DUODECIES

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
120 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°107

Article 4, alinéa 9

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 24 octobre 2020
35 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
56 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
33 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
1 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
CL43 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL54 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
68 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 OCTIES, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
6 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
CL22 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 TERDECIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
95 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 SEPTIES, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse