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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL17

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable 1 novembre 2020
CL16

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable 1 novembre 2020
CL25

Article 3 UNDECIES

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2020
CL47

Article 10 BIS

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL48

Article 11

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL21

Article 3 TERDECIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL26

Article 3 DECIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL38

Article 4 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL29

Article 3 SEXIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL34

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL20

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL30

Article 3 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL40

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL33

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL31

Article 3 QUATER

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL44

Article 3 BIS A

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL35

Article 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL37

Article 12

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL23

Article 3 DUODECIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
CL32

Article 3 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 2 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
Fabrication de la liasse