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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL66	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
46	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
95	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 11	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	24 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3472	23 octobre 2020
154	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
10	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	2 novembre 2020
145	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Stéphane Claireaux	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
108	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
12	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	7 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°494	6 novembre 2020
CL52	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
112	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
CL27	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL69	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 16	Libertés et Territoires Mme Frédérique Dumas	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
116	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
CL20	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Retiré	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL34	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 10	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL35	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL56	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL5	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
98	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	3 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3502	3 novembre 2020
CL12	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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