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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 9 février 2021
CL5 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 5 février 2021
CL18 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
128 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
61 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
9 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 13 février 2021
62 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
60 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
57 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
56 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
58 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
40 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 14 février 2021
39 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 14 février 2021
120 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
59 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
63 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
41 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 14 février 2021
38 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 14 février 2021
4 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 12 février 2021
CL12 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3486 6 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse