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CD1

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Rejeté 31 mars 2021 30 mars 2021
CD2

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Rejeté 31 mars 2021 30 mars 2021
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Fabrication de la liasse