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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
4

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Retiré 2 décembre 2020
5

Article PREMIER, alinéa 3

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois

Retiré 3 décembre 2020
9
Sous-amendement de l'amendement n°6

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 4 décembre 2020
10
Sous-amendement de l'amendement n°6

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable 40 4 décembre 2020
1

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Discuté Rejeté 4 décembre 2020 1 décembre 2020
7

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 4 décembre 2020 4 décembre 2020
8

Article PREMIER, alinéa 3

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois

Discuté Adopté 4 décembre 2020 4 décembre 2020
6

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 4 décembre 2020 4 décembre 2020
2

Article PREMIER, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Retiré 4 décembre 2020 1 décembre 2020
3

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Adopté 4 décembre 2020 2 décembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse