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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL3

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Adopté 30 novembre 2020 30 novembre 2020
CL1

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Discuté Adopté 30 novembre 2020 26 novembre 2020
CL4

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Adopté 30 novembre 2020 30 novembre 2020
CL2

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Discuté Rejeté 30 novembre 2020 26 novembre 2020
CL5

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Adopté 30 novembre 2020 30 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse