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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Liés au dossier législatif : Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL33	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Retiré	3 mars 2021	26 février 2021
CL71	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	27 février 2021
CL76	Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Adopté	3 mars 2021	1 mars 2021
CL116	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL96	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Adopté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL104 (Rect)	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL112	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL122	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL126	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL133	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Adopté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL87	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	3 mars 2021	2 mars 2021
CL139	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	3 mars 2021
CL108	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL138	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	3 mars 2021
CL107	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL103	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL102	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL109	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL118	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	3 mars 2021	2 mars 2021
CL123	Sous-amendement de l'amendement n°CL76 Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 mars 2021	2 mars 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse