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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL26 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL26 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL27 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL27 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL28 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL28 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL29 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL29 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL30 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 4 QUATER

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL30 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL31 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 4 QUATER

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL31 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER, alinéa 17

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 avril 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4029 2 avril 2021
CL32 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article 8

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Adopté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL33 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL34 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Tombé 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL35 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article PREMIER BIS B

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL36 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL37 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL38 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
CL39 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 3 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3796 26 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse