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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
CL36 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 19

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL24 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL31 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL40 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 24

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL30 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL28 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL39 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 22

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL23 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL32 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 13

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL33 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 14

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL35 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 18

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL44 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL42 (Rect) Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL37 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 19

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL13 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 16 janvier 2021
CL34 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 16

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL38 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 20

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL22 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
CL41 Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Article PREMIER, alinéa 27

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3669 19 janvier 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse