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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 21 janvier 2021
4 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
5 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 5, alinéa 3

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
6 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
7 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
8 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
9 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
10 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
11 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
12 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
13 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
14 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
15 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 5, alinéa 3

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
16 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
17 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Adopté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
18 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
19 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 22 janvier 2021
20 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3785 23 janvier 2021
21 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
22 Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 28 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3785 25 janvier 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse