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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL12 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL26 (Rect) Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL25 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL14 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL27 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL23 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL24 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL8 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL11 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL13 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL52 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL53 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL63 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL54 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL34 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL41 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL61 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL51 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL70 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse