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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL47	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL42	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 4	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL35	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL48	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL73	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL50	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL56	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL58	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL33	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL46	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL69	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL68	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL64	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL71	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL67	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL62	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL60	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL36	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL37	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL38	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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