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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
95 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

 Discuté Retiré 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
129 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
37 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Carole Grandjean

 Discuté Retiré 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 12 février 2021
64 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 7
UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Rejeté 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
162 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 7
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse