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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL110 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL24

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
102 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
101 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
22 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 12 février 2021
174 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
175 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
176 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
173 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
81 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
36 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 12 février 2021
148 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
31 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 12 février 2021
172 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
128 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
32 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 12 février 2021
138 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
42 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 13 février 2021
41 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 12 février 2021
163 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Sonia Krimi

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
111 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse