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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
191 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 29
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
178 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
220 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°67

Après l'Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 18 février 2021
127 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 6
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
215 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse