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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL119 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL67 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL62 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL123 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL108

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
CL87 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL88 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL97 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL36 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL37 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL89 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Tombé 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL27 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL38 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL118 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL38

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL96 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL39 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL43 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL93 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL23 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
CL94 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL32 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse