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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
170 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Sonia Krimi

 Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
69 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 17
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
87 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 3, alinéa 4
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
121 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 3, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
21 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Tombé 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3878 12 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse