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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL6	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL2	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL51	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL1	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL105	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL80	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL106	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL101	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL90	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL60	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL79	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL78	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL100	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
30	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 7	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	12 février 2021
24	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 19	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	12 février 2021
28	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 5	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	12 février 2021
29	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 6	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	12 février 2021
102	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	15 février 2021
134	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	15 février 2021
97	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Maud Petit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3878	15 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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