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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL9	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL70	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL47	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL20	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL42	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 4	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL35	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL10	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL48	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL113	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL48 Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	9 février 2021
CL76	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 4	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL22	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL73	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL50	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL92	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL71	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL81	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL67	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL89	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
CL45	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	5 février 2021
CL104	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	6 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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