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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL31

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Retiré 30 janvier 2021
CL17

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable 40 30 janvier 2021
CL21

Après l'Article PREMIER BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable Irrecevable 30 janvier 2021
CL16

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable Irrecevable 30 janvier 2021
CL23

Après l'Article 4 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Irrecevable 40 30 janvier 2021
CL32

Après l'Article 4 BIS

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable 40 30 janvier 2021
CL5

Après l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 29 janvier 2021
CL20

Après l'Article PREMIER BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable Irrecevable 30 janvier 2021
CL14

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable 29 janvier 2021
CL4

Après l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 29 janvier 2021
CL3

Après l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 29 janvier 2021
CL13

Article PREMIER BIS, alinéa 9

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable 29 janvier 2021
CL8

Article 6, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable 40 29 janvier 2021
CL26

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable Irrecevable 30 janvier 2021
CL15

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable Irrecevable 30 janvier 2021
CL44

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré 2 février 2021
CL49

Article 4 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 3 février 2021 2 février 2021
CL50
Sous-amendement de l'amendement n°CL24

Après l'Article 4 BIS

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 3 février 2021 2 février 2021
CL52

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 3 février 2021 2 février 2021
CL56

Article 9

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 3 février 2021 2 février 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
Fabrication de la liasse