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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
128

Article 29, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 17 février 2021 11 février 2021
352

Article 29, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 février 2021 12 février 2021
174

Article 29, alinéa 3

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 17 février 2021 12 février 2021
377

Article 30

Gouvernement

Discuté Adopté 17 février 2021 12 février 2021
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse