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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4 QUATER, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
17 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
42 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse