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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
17 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
16 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4 QUATER, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
15 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4 TER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
25 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4 TER

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
34 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4 TER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
48 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
23 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
14 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
36 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
32 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
41 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
6 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
21 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
31 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
24 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
22 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
13 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
9 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
44 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse