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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL30 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL31 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL32 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL33 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL34 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL35 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL36 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL37 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL38 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL39 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL40 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL41 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL42 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL43 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL44 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL45 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL46 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL47 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL48 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL49 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse