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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
33 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3739 15 janvier 2021
34 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3739 15 janvier 2021
34 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4 TER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
35 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3739 15 janvier 2021
35 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
36 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3739 15 janvier 2021
36 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
37 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3739 15 janvier 2021
37 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
38 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3739 15 janvier 2021
38 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
39 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3739 15 janvier 2021
39 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
40 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3739 15 janvier 2021
40 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
41 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3739 15 janvier 2021
41 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
42 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3739 15 janvier 2021
42 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse