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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 2 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
1 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 20 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3739 14 janvier 2021
1 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse