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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL32 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL31 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL30 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL29 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL28 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL27 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL26 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

TITRE

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL25 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL24 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL23 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL22 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL21 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL20 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL19 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL19 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
CL18 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL18 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
CL17 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL17 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
CL16 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse