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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
CL16 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4 TER
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
CL4 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 28 janvier 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse