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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC46

Article 3, alinéa 2

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable 40 4 mars 2021
AC47

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2021
AC48

Après l'Article 4

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2021
AC49

Après l'Article 4

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2021
AC50

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Géraldine Bannier

Discuté Tombé 10 mars 2021 4 mars 2021
AC51

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Géraldine Bannier

Discuté Non soutenu 10 mars 2021 4 mars 2021
AC52

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Géraldine Bannier

Discuté Tombé 10 mars 2021 4 mars 2021
AC53

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 10 mars 2021 4 mars 2021
AC54

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 10 mars 2021 5 mars 2021
AC55

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 10 mars 2021 5 mars 2021
AC56

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 10 mars 2021 5 mars 2021
AC57

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 10 mars 2021 5 mars 2021
AC58

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 10 mars 2021 5 mars 2021
AC59

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 10 mars 2021 5 mars 2021
AC60

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable Irrecevable 5 mars 2021
AC61

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable Irrecevable 5 mars 2021
AC62

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable Irrecevable 5 mars 2021
AC63

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable Irrecevable 5 mars 2021
AC64

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable Irrecevable 5 mars 2021
AC65

Article 11, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 10 mars 2021 5 mars 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse