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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL2	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
CL26	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL23	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL19	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL17	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL22	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL28	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL18	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL3	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
CL7	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
CL21	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL24	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL32	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL6	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
CL33	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL4	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
CL29	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL10	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
CL5	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
CL9	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	5 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse