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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
- Déposés sur le texte : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Liés au dossier législatif : Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)
| n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 |
Article 6 |
Gouvernement |
Discuté | Adopté | 26 mai 2021 | 19 mai 2021 | |
| n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt |
Fabrication de la liasse