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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE73 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE90 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE43 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24
La République en Marche

M. Éric Girardin

 Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE100 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
81 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
123 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Julien Dive

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
197 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 2
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
109 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
124 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Julien Dive

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
127 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

M. Julien Dive

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
80 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
71 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
106 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
6 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse