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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
54	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
84	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Sous-amendement de l'amendement n°18 TITRE	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	19 mars 2021
26	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
74	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
3	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
45	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
77	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
CL26	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL14	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
48	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
60	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
43	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
51	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
44	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
42	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
29	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
CL5	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL18	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL22	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL6	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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