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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	19	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	15 mars 2021
	64	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 14	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	35	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 14	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	22	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	15 mars 2021
	13	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	11 mars 2021
	21	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	15 mars 2021
	52	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	14	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	12 mars 2021
	41	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	20	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	15 mars 2021
	CL20	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
	76	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	46	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse