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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article 2
Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4034 3 avril 2021
42 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER
Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4034 3 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse