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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS3

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 10 avril 2021
AS2

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 14 avril 2021 9 avril 2021
AS1

TITRE

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 14 avril 2021 9 avril 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse