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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 4
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 1 octobre 2021
37 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 1 octobre 2021
65 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 1 octobre 2021
38 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 1 octobre 2021
50 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 1 octobre 2021
80 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

TITRE
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 1 octobre 2021
CL76 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL82 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL77 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL52 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Graziella Melchior

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL16 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL81 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL53 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Graziella Melchior

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL22 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL43 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL27 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL68 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 12
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL56 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Avant l'Article 3
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL25 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL34 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse