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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC1 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 14 juin 2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4188 9 juin 2021
CL1 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 16 juin 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4188 11 juin 2021
CL2 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 16 juin 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4188 14 juin 2021
4 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4262 18 juin 2021
2 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article 2, alinéa 17

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4262 18 juin 2021
1 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4262 18 juin 2021
3 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article 2, alinéa 13

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4262 18 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse